À partir de 2025, les Ukrainiens qui gagnent de l'argent via des plateformes numériques (taxis, livraison, location de logements ou de véhicules, vente de biens en ligne) pourraient être soumis à de nouvelles règles fiscales. Le projet de loi n° 14025 prévoit l'introduction d'un système international d'échange automatique de données sur les revenus et l'harmonisation de la législation nationale avec les normes de l'UE.
Seront soumis à l'impôt : la location de biens immobiliers, y compris les biens résidentiels et non résidentiels, ainsi que les places de stationnement ; la prestation de services personnels ; la vente de biens ; la location de véhicules. Ainsi, la loi s'appliquera aux sociétés OLX, Prom, LUN, Kabanchik.ua, Booking et les services de taxi.
Selon la législation actuelle, les particuliers doivent créer une entreprise individuelle ou payer l'impôt sur tous leurs revenus à un taux de 18 % plus 5 % de prélèvement militaire. Le nouveau projet de loi propose de réduire l'impôt à 5 % et de simplifier le processus fiscal : la plateforme de paiement pourra calculer et reverser automatiquement l'impôt, exonérant ainsi le particulier de la déclaration de revenus.
Les prestations s'appliqueront aux résidents ayant atteint l'âge de 18 ans, disposant d'un compte pour déclarer leurs transactions, ne vendant pas de produits soumis à accises, n'ayant pas recours à la main-d'œuvre salariée et n'exerçant pas d'activité indépendante. Le montant maximal des revenus annuels pour l'imposition simplifiée ne peut excéder 834 salaires minimums fixés par la loi au 1er janvier de l'année de déclaration.
Les personnes physiques n'ayant pas réalisé plus de trois ventes par an sur une même plateforme, pour un montant maximal de 2 000 euros, sont exonérées d'impôts. Les experts soulignent que le projet de loi n° 14025 simplifiera la vie de milliers d'Ukrainiens, réduira la pression fiscale et garantira une comptabilité légale des revenus, conformément aux obligations internationales de l'Ukraine envers le FMI et les normes de l'UE.
