Le ministre de la Justice, Denys Malyuska, détient le record de longévité à son poste depuis le premier gouvernement du président Volodymyr Zelensky. Le gouvernement a depuis connu des changements, d'anciens membres comme Mykhailo Fedorov et Dmytro Kuleba occupant désormais d'autres fonctions.
En août 2024, cela fera cinq ans que Malyuska a dirigé les ministères de la Justice, qui comprennent les tribunaux internationaux, le système pénitentiaire et les services d'état civil. Les analystes politiques ne l'associent à aucun groupe politique en particulier, le percevant davantage comme un haut fonctionnaire excentrique doté d'un humour particulier.
Dans une interview accordée à BBC Ukraine, Malyuska a dû répondre à de sérieuses questions concernant la légalité de la mobilisation de masse, le recrutement de condamnés dans l'armée et la légitimité des pouvoirs du président Zelensky après le 21 mai.
La BBC a demandé quelles étaient les implications juridiques pour l'Ukraine de la publication par la Russie de la liste des personnes recherchées par le président Zelensky. Denys Malyuska a souligné qu'outre Zelensky, d'autres hauts responsables figuraient également sur cette liste. De ce fait, tout voyage, officiel ou privé, vers des pays qui ne sont ni pro-occidentaux ni des alliés actifs de l'Ukraine devient plus risqué.
En raison des mécanismes d'entraide judiciaire, des problèmes, des demandes et des retards peuvent survenir, autant de difficultés procédurales et bureaucratiques. Bien que le président actuel, Vladimir Alexandrovitch, bénéficie d'une immunité parlementaire lui permettant de voyager librement, cette situation n'est pas permanente. Théoriquement, la Russie peut donc causer des problèmes à l'étranger, notamment dans les pays qui la soutiennent. Cependant, la probabilité que ces demandes soient enregistrées auprès d'Interpol et obtiennent un appui est très faible.
Même Interpol laisse parfois passer nos compatriotes, en raison de sa lourde structure bureaucratique, a souligné Malyuska. Cela peut compliquer, voire limiter, les déplacements des personnes recherchées. Par ailleurs, la traque de Zelensky par la Cour pénale internationale constitue une situation bien plus grave que les enquêtes nationales menées par la Russie.
La BBC aborde régulièrement la question des aspects juridiques de la présidence ukrainienne, notamment sa légitimité après le 21 mai, date d'expiration de son mandat de cinq ans. Denys Malyuska a souligné que le président conservera sa légitimité, ses pouvoirs restant actifs jusqu'à l'élection de son successeur.
Cependant, selon Malyuska, de nombreuses dispositions de la Constitution sont formulées de manière à alimenter les spéculations et les théories du complot. Elles peuvent souvent servir à semer le trouble et la panique. Par exemple, certaines dispositions relatives au temps de guerre sont formulées de façon imparfaite, ce qui engendre des malentendus.
Concernant la question de la déclaration d'état de guerre, Malyuska a souligné qu'elle n'avait aucun sens d'un point de vue juridique. Même les spécialistes du droit international humanitaire estiment que déclarer ou non l'état de guerre ne change rien au fait que l'Ukraine est en état de guerre. Il s'agit d'une simple formalité sans valeur juridique.
La BBC envisage de saisir la Cour constitutionnelle afin de clarifier la question de la légitimité du président. Cependant, Denys Malyuska refuse cette démarche, estimant qu'elle outrepasserait ses pouvoirs. Compte tenu de la situation du pays, il considère qu'il est inopportun de saisir la Cour constitutionnelle à ce stade, car cela pourrait avoir des conséquences négatives.
Interrogé sur la légitimité des décrets et documents présidentiels du 21 mai, Malyuska confirme leur validité. Il souligne que la norme relative à la durée du mandat présidentiel n'a jamais été appliquée de manière stricte et nécessite une interprétation.
Dans un entretien avec la BBC, Malyuska exprime également son point de vue sur la possibilité de supprimer certaines normes de la Constitution. Il souligne des ambiguïtés et des imperfections dans le texte constitutionnel qui nécessitent d'être corrigées, mais estime que cela est impossible actuellement, notamment en période de guerre.
Enfin, interrogé sur le recours déposé devant la Cour suprême concernant le calendrier des élections présidentielles, Malyuska estime qu'il n'a aucun fondement juridique et ne voit aucune perspective d'une telle décision.
Le projet de loi relatif à la mobilisation des condamnés a été adopté en première lecture, puis approuvé par le Parlement dans son ensemble. Denys Malyuska a fait part de son soutien à ce projet de loi.
Interrogé sur la participation fréquente de condamnés aux opérations de combat, Malyuska a souligné que chaque cas devait être examiné individuellement. Il estime qu'il appartient aux forces armées de déterminer qui est apte au service et qui ne l'est pas.
Concernant l'intégration de tous les condamnés dans les forces armées, Malyuska a souligné qu'il convenait d'éviter les situations extrêmes. Par exemple, les individus ayant commis des meurtres en série ou souffrant de troubles sexuels peuvent rester en établissement pénitentiaire. Il a toutefois précisé que certains condamnés, notamment ceux ayant commis des meurtres dans leur jeunesse et purgé de longues peines, peuvent présenter un état psychologique différent de celui qu'ils avaient au moment des faits et être candidats à l'intégration dans les forces armées.
Dans un premier temps, le projet de loi relatif à la mobilisation des condamnés a été adopté en première lecture, puis par le Parlement dans son ensemble. Denys Malyuska a soutenu ce projet de loi.
Lors de l'examen des conséquences possibles de cette mesure, un parallèle a été établi entre cette initiative et la pratique russe, qui recourt à une approche similaire en matière de mobilisation, incluant le recrutement forcé. Cependant, Malyuska a souligné que la différence réside dans les méthodes employées : en Ukraine, il s'agit d'un service contractuel, où l'engagement dans l'armée est volontaire, tandis qu'en Russie, il s'agit d'un recrutement forcé.
Le sujet suivant abordé concernait le recrutement de militaires ayant un casier judiciaire. Malyuska a indiqué que les forces armées ukrainiennes peuvent recruter environ 10 000 à 20 000 personnes dans ce cas, tout en précisant que ce chiffre peut varier selon les circonstances. Il a également souligné l’importance de réformer le processus d’examen médical pour l’admission au service de santé des armées.
Selon Malyuska, le nombre de détenus a augmenté, notamment en raison de nouvelles catégories de crimes liés à la guerre, comme la collaboration. Cette hausse est également due à une augmentation des crimes liés aux armes à feu.
La BBC a évoqué les failles juridiques potentielles de la nouvelle législation sur la mobilisation. Ces recommandations ont été suivies d'effet par de nombreux citoyens et juristes, qui ont largement partagé leurs conclusions sur les réseaux sociaux. Malyuska a reconnu que cette pratique pouvait nuire au processus de mobilisation, mais a précisé qu'elle n'était pas pour autant illégale.
Ils ont également abordé la question de la création d'un vaste registre des personnes astreintes au service militaire. Malyuska estime que ce registre contiendra des informations déjà présentes dans les registres existants, ce qui limite le danger.
Concernant les centaines de milliers de poursuites potentielles émanant des Centres de recrutement territoriaux, Malyuska estime que le système judiciaire est en mesure d'y faire face, des mécanismes similaires ayant déjà été utilisés, notamment dans les cas de non-paiement de pension alimentaire. Un tel afflux de dossiers nécessitera une planification et une coordination rigoureuses, mais le risque d'une surcharge importante du système judiciaire demeure faible.
Un présentateur vedette de la BBC a posé une question concernant la détention de citoyens russes dans des prisons ukrainiennes. Denys Malyuska a admis ne pas pouvoir donner le nombre exact de prisonniers de guerre dans ces établissements, mais a confirmé la construction d'un troisième camp, ce qui laisse supposer un nombre important de personnes détenues.
L'entretien porte sur les conditions de détention. Maluska explique que le soutien technique du premier camp, ouvert en premier, est supérieur à celui des autres, grâce à une aide importante de partenaires internationaux. Il note également que toutes les institutions respectent les normes internationales, mais ne peuvent pas toujours appliquer l'ensemble des dispositions de la Convention de Genève, notamment en ce qui concerne l'entretien financier des prisonniers. Il explique que certaines dispositions de la Convention ont davantage de poids dans le contexte plus idéalisé de la guerre, mais qu'elles peuvent s'avérer difficiles à mettre en œuvre dans la réalité.
Lors d'un entretien avec la BBC, la question de la prise en charge financière des prisonniers de guerre dans les institutions militaires a été abordée. Denys Malyuska a déclaré qu'il n'existait aucun moyen financier de leur verser le même salaire qu'aux officiers ukrainiens, expliquant cela par le contexte de l'attaque contre l'Ukraine, et a exprimé des doutes quant à la faisabilité d'une telle mesure.
L'article examine ensuite l'exigence des Conventions de Genève selon laquelle les prisonniers de guerre doivent être détenus par des militaires, et en quoi cette disposition est incompatible avec les réalités de la guerre. Maluska soutient qu'une telle approche peut engendrer des risques supplémentaires pour les prisonniers de guerre et ne tient pas compte des spécificités du conflit actuel.
La conversation aborde ensuite l'importance du respect des normes internationales, reflet de la civilité du pays. Malyuska appelle à dialoguer avec la population russe concernant la sécurité et les conditions de détention des Ukrainiens, insistant sur la nécessité de réduire le nombre d'adversaires au combat et de se préparer à d'éventuels échanges de prisonniers.
Dans un entretien avec la BBC, la question des poursuites internationales et de la confiscation des avoirs russes à l'étranger est abordée. Denys Malyuska souligne que les premières plaintes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ont été déposées en 2014-2015 et que les premières décisions sont désormais attendues.
Il constate que le droit international ne dispose pas du pouvoir coercitif qui caractérise le droit national. Par conséquent, les décisions de justice peuvent être importantes pour les communications et les partenariats internationaux, mais n'entraînent pas toujours de changements immédiats dans les politiques des pays.
Concernant la confiscation des avoirs russes à l'étranger, Malyuska présente un scénario pessimiste selon lequel l'Ukraine pourrait percevoir des revenus, mais d'un montant très limité. L'option intermédiaire prévoit le calcul des paiements pour les années à venir, tandis que l'option optimiste envisage une indemnisation intégrale. À l'heure actuelle, ce dernier scénario semble le plus probable.
La BBC aborde la question de l'absence de justice militaire en Ukraine, onze ans après le début du conflit armé et trois ans de guerre ouverte avec la Russie, en soulignant notamment son caractère indispensable dans ce contexte. Denys Malyuska tente d'expliquer les causes de cette situation.
Il souligne tout d'abord que le conflit ne devait initialement durer que deux à trois semaines. C'est pourquoi la décision de construire un centre de justice militaire n'a pas été prise. Par ailleurs, des problèmes financiers et organisationnels compliquent le processus de construction.
Le second problème réside dans la nécessité de reconnaître que la guerre va se prolonger. Or, la mise en place d'une justice militaire exige des efforts et des ressources considérables. Malyuska qualifie cette question de complexe et ambiguë.
Bien que la justice militaire puisse s'avérer utile, notamment en temps de guerre, Malyuska souligne qu'il est difficile d'évaluer si l'Ukraine dispose actuellement des ressources et du temps nécessaires pour mettre en place un tel système. Il se prononce en faveur de l'instauration d'une justice militaire, mais précise que, pour une mise en œuvre réussie, il faudrait attendre 2022.
