#Droits humains

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Conclusions du Département Scientifique et Expert Principal du VRU (GNEU) concernant le projet de loi du gouvernement sur la mobilisation

IMPORTANT REDAKTOR 2 -
L'innovation concernant les « mesures d'influence » (restriction du droit de conduire des véhicules, saisie de comptes et d'objets de valeur) est « la contrainte d'une personne par l'État ». Les avocats du Conseil écrivent qu'avec cette innovation...
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