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Conclusions du Département scientifique et d'expertise principal de la Verkhovna Rada (GNEU) sur le projet de loi gouvernemental relatif à la mobilisation
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ÉDITEUR 2
-
6 février 2024
L'innovation concernant les « mesures d'influence » (restrictions du droit de conduire, saisie de comptes et de biens de valeur) constitue une « coercition d'une personne par l'État ». Les juristes de la Rada écrivent qu'avec cette innovation….
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