Aujourd’hui, 23 janvier 2024, la loi n° 3448-IX « portant modification de certains actes législatifs visant à simplifier la procédure d’importation, de comptabilisation et de distribution de l’aide humanitaire » est entrée en vigueur.
D'après les annonces gouvernementales précédentes, la nouvelle loi contient des dispositions clés régissant l'importation et la comptabilisation de l'aide humanitaire. L'un des principaux objectifs de cette législation est de simplifier les procédures relatives à l'importation, à la comptabilisation et à la distribution de l'aide humanitaire.
La loi instaure également l'utilisation obligatoire d'un système électronique d'enregistrement de l'aide humanitaire. Selon le ministère des Affaires sociales, la nouvelle plateforme, baptisée Système automatisé d'enregistrement de l'aide humanitaire, a été mise en service le 1er décembre. Depuis, 3 053 bénéficiaires ont été enregistrés et le nombre total d'entités juridiques habilitées à importer légalement de l'aide humanitaire en Ukraine a dépassé les 4 500.
Par ailleurs, le champ d'application de l'aide humanitaire a été élargi. Auparavant, seules les fondations caritatives et les organisations publiques enregistrées en Ukraine et exerçant des activités statutaires spécifiques pouvaient en bénéficier. Désormais, les organisations caritatives étrangères et leurs bureaux de représentation accrédités en Ukraine sont également concernés. Les institutions publiques et municipales à but non lucratif, les collectivités locales et les prestataires de services sociaux peuvent aussi en être bénéficiaires.
Parmi les dispositions entrées en vigueur à la date de son adoption, la loi n° 3448-IX réglemente la question importante de la reconnaissance des biens comme aide humanitaire. Plus précisément, les biens achetés à l’étranger par des organisations caritatives et déclarés comme aide humanitaire lors de leur importation en Ukraine doivent être distribués gratuitement aux bénéficiaires dans un délai de 90 jours à compter du passage de la frontière douanière pour être considérés comme tels.
Parmi les dispositions importantes de la loi figure la possibilité de transférer des véhicules à des militaires à titre individuel (bénéficiaires) au titre de l'aide humanitaire.
Selon la nouvelle législation, pendant la période de loi martiale ou d'état d'urgence, ainsi que dans les trois mois suivant sa levée ou son annulation, le Cabinet des ministres d'Ukraine a le droit d'établir une procédure simplifiée pour la reconnaissance de l'aide comme humanitaire, d'examiner et de prendre des décisions concernant l'élargissement de la liste des bénéficiaires de l'aide humanitaire.
Il est à noter que les bénéficiaires d'aide humanitaire ont le droit de répartir ou de redistribuer cette aide entre eux, conformément à sa finalité, sans consentement supplémentaire du donateur. Il est important de souligner que le changement de bénéficiaire d'aide humanitaire n'est possible qu'avec l'accord écrit du donateur, sauf si cet accord a été donné lors de la proposition d'aide humanitaire ou s'il est prévu dans les conditions de la fourniture de cette aide.
