Le vol n'est plus un crime en Ukraine

En Ukraine, une révision massive des peines pour vol (article 185 du Code pénal) est en cours depuis trois mois suite aux modifications législatives de juillet 2024. Les changements adoptés par la Verkhovna Rada ont, d'une part, augmenté les amendes administratives pour les vols mineurs et, d'autre part, dépénalisé ce type d'infraction, ce qui a eu un impact sur le nombre d'affaires traitées par les tribunaux. Selon un article du journal Glavkom, plus de 2 000 personnes condamnées pour vol ont déjà bénéficié d'une libération anticipée après ces modifications législatives.

Après le début de la guerre en Ukraine, les sanctions pénales pour pillage ont été renforcées, notamment pour les personnes ayant commis des vols pendant l'occupation. Selon le député Volodymyr Vatras, il a été décidé dès le début du conflit de punir le vol de biens par une peine d'emprisonnement afin d'endiguer la hausse de la criminalité, qui constituait une menace importante durant l'occupation des territoires. En particulier, la peine pour pillage par les occupants a été portée de 5 à 10 ans de prison.

Toutefois, en deux ans et demi, la situation a évolué et le Parlement a décidé de revoir le régime de responsabilité pénale en matière de vol. Durant la guerre, l'emprisonnement de citoyens pour le vol d'objets de faible valeur s'est généralisé. Ceci a conduit à une révision de la législation et à la création d'une distinction entre responsabilité administrative et pénale. Désormais, seuls les vols d'un montant supérieur à 3 028 UAH (en tenant compte de l'inflation) peuvent donner lieu à des poursuites pénales.

D'après les statistiques de Vatras, plus de 513 000 infractions pénales ont été enregistrées en Ukraine depuis début 2024. Fin novembre, plus de 6 000 affaires de vol avaient été dépénalisées et plus de 2 000 classées sans suite. Cette mesure a permis de réduire considérablement le nombre d'affaires pénales et d'alléger la charge de travail des tribunaux et des services d'instruction.

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