À compter de 2025, les Ukrainiens qui tirent des revenus des plateformes numériques (taxis, livraisons, location de logements ou de véhicules, vente de biens en ligne) pourraient être soumis à de nouvelles règles fiscales. Le projet de loi n° 14025 prévoit la mise en place en Ukraine d’un système international d’échange automatique de données sur les revenus et l’harmonisation de la législation nationale avec les normes de l’UE.
Selon le document, les activités suivantes seront soumises à l'impôt : la location de biens immobiliers (résidentiels et non résidentiels, y compris les places de parking), la prestation de services à la personne, la vente de biens et la location de véhicules. La loi concernera ainsi des entreprises telles que OLX, Prom, LUN, Kabanchik.ua, Booking et les services de taxi. La législation actuelle oblige les particuliers à créer une entreprise individuelle ou à payer un impôt sur l'ensemble de leurs revenus au taux général de 18 %, auquel s'ajoute une contribution militaire de 5 %. Le nouveau projet de loi prévoit une réduction du taux d'imposition à 5 % et une simplification des démarches fiscales. En particulier, la plateforme de paiement pourra calculer et verser automatiquement l'impôt, dispensant ainsi les particuliers de l'obligation de déclarer leurs revenus.
Le document précise que les avantages s'appliqueront aux résidents qui : sont âgés d'au moins 18 ans ; possèdent au moins un compte bancaire pour la déclaration des transactions ; ne vendent pas de produits soumis à accise ; n'ont pas recours à la main-d'œuvre salariée ; et ne sont pas travailleurs indépendants au sens du Code. Le revenu imposable simplifié ne peut excéder 834 salaires minimums légaux en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. De plus, les personnes ayant réalisé au maximum trois ventes par plateforme au cours de l'année, pour un montant équivalent à 2 000 euros, seront exonérées d'impôt. Les experts soulignent que le projet de loi n° 14025 devrait simplifier la vie de milliers d'Ukrainiens percevant des revenus via les plateformes numériques, réduire la pression fiscale et garantir la déclaration légale des revenus, conformément aux obligations internationales de l'Ukraine envers le FMI et aux normes de l'UE.
Nous vous rappelons que le conseil municipal de Kharkiv a versé 588 000 hryvnias à Kyivstar pour une analyse des migrations humaines dans la ville. Nous avons également évoqué la mise en place par le gouvernement d'une « septième » aide aux personnes déplacées.
