L'Ukraine a franchi une étape importante vers une plus grande transparence du système fiscal en mettant en œuvre le premier échange automatique international d'informations sur les comptes financiers dans le cadre de la Norme commune de déclaration (NCD), a annoncé le ministère des Finances ukrainien.
Dans le cadre de cet échange, le Service fiscal d'État d'Ukraine a transmis aux autorités fiscales des pays partenaires des données relatives aux comptes financiers de non-résidents et a également reçu des informations sur les comptes de résidents fiscaux ukrainiens. Cet échange portait sur les comptes financiers détenus par des institutions financières (banques, compagnies d'assurance et sociétés d'investissement, par exemple) et appartenant à des résidents des pays partenaires. Ces informations comprennent le nom du titulaire, son adresse, sa résidence fiscale, son numéro d'identification fiscale, sa date et son lieu de naissance, ainsi que les détails du compte, le solde à la fin de la période de déclaration et le montant des revenus perçus.
Le ministère des Finances a souligné que la participation de l'Ukraine au système international d'échange automatique de renseignements crée un environnement fiscal plus transparent et renforce l'image de l'Ukraine en tant que partenaire fiable dans les relations fiscales internationales.
Grâce à l'accès aux informations sur les avoirs financiers étrangers de ses résidents, l'Ukraine pourra :
- renforcer le contrôle de l’exhaustivité de la déclaration du revenu imposable ;
- identifier les revenus non déclarés et lutter contre la fraude fiscale ;
- accroître l’efficacité des règles fiscales applicables aux sociétés étrangères contrôlées ;
- obtenir des sources d'information fiscale supplémentaires pour la mise en œuvre de méthodes indirectes de contrôle de l'imposition des particuliers.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des engagements de l'Ukraine en matière d'intégration européenne et vise à renforcer la transparence fiscale. Le ministère a souligné que, grâce à l'échange de données, l'Ukraine sera en mesure de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, ce qui contribuera à accroître les recettes fiscales et, par conséquent, à la stabilité et au développement économiques du pays.
La norme CRS prévoit l'échange automatique annuel d'informations sur certains types de comptes financiers entre les pays ayant adhéré à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes. Les autorités fiscales reçoivent chaque année un ensemble de données sur les comptes étrangers appartenant à leurs résidents fiscaux. La première période de déclaration couvrait la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 et le premier échange de données a été mené à bien le 30 septembre 2024. Aujourd'hui, environ 110 juridictions participent à cet échange international, dont tous les États membres de l'Union européenne.
