La Verkhovna Rada a soutenu un nouveau projet de loi qui simplifie la procédure d'obtention d'une indemnisation pour le logement des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI).
Le projet de loi n°11161 a été approuvé en première lecture le 4 juin 2024.
La note explicative du projet de loi indique qu'il vise à améliorer la situation sociale et économique des personnes déplacées, à améliorer leur vie et leur adaptation, ainsi qu'à intégrer rapidement les personnes déplacées dans de nouvelles communautés.
L'un des auteurs du projet de loi, le député Vasyl Mokan, a déclaré que l'approbation en première lecture est un pas vers la simplification de la procédure d'obtention d'une indemnité de logement pour les résidents des territoires de première ligne ou occupés. Selon lui, si les habitants des territoires libérés pouvaient recevoir une compensation pour les logements détruits, alors un algorithme similaire n'a pas encore été prescrit pour les personnes réinstallées.
Les auteurs du projet de loi proposent :
- Ne pas effectuer la procédure d'arpentage des biens immobiliers (endommagés ou détruits) situés dans la zone d'hostilités actives ou dans les territoires occupés.
- Assimiler les objets immobiliers endommagés dans les territoires occupés avec ceux détruits.
- Simplifier la procédure d'obtention d'indemnisation pour les biens immobiliers endommagés ou détruits pour les personnes déplacées.
Le projet de loi n’a pour l’instant été adopté qu’en première lecture.
